Assurance habitation : obligatoire pour qui, et comment la résilier

Qu’est-ce que l’assurance habitation ?

C’est le nom courant du contrat qui assure un logement et ceux qui l’occupent. Il réunit en général deux familles de garanties, que la loi traite très différemment.

La responsabilité civile. Elle paie les dommages que vous causez aux autres, y compris au propriétaire quand vous êtes locataire. C’est la partie que la loi impose, et seulement à certains : au locataire pour les « risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire », au copropriétaire pour sa responsabilité civile.

Les dommages à vos biens. Le logement si vous en êtes propriétaire, vos meubles, vos affaires. Aucune de ces garanties n’est imposée. Mais un contrat qui couvre vos biens contre l’incendie ou d’autres dommages doit aussi les couvrir contre les catastrophes naturelles et les tempêtes (articles L. 125-1 et L. 122-7 du code des assurances).

Obligatoire pour qui, exactement ?

C’est la question qui compte, et la réponse dépend de votre situation.

Le cas le plus mal traité ailleurs est celui du copropriétaire. L’article 9-1 de la loi du 10 juillet 1965 oblige chaque copropriétaire à s’assurer « contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre », qu’il occupe son logement ou qu’il le loue. C’est une obligation de responsabilité civile, pas une multirisque : elle couvre les dommages que vous causez aux autres, pas les vôtres.

Le meublé suit la même règle que le vide quand il est la résidence principale du locataire : l’article 25-3 de la loi de 1989 lui rend applicable l’article 7, et donc l’obligation d’assurance.

Ce qu’elle couvre vraiment

Un point de méthode qui vaut pour tout l’article : il existe un socle légal et un empilement contractuel.

Le socle, pour un locataire, c’est l’assurance des « risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire » (article 7 g). Le plus lourd est l’incendie : le code civil présume le locataire responsable de l’incendie du logement, sauf s’il prouve un cas fortuit, une force majeure, un vice de construction ou un feu venu d’une maison voisine (article 1733).

Le socle, pour un copropriétaire, c’est la responsabilité civile.

Tout le reste relève du contrat que vous avez signé : vos propres meubles, le vol, le bris de glace, les dommages électriques, la valeur à neuf, les franchises.

La conséquence pratique : « je suis assuré » ne répond à aucune question utile. La question est toujours « pour quoi, à quelle hauteur, avec quelle franchise ».

Le lien avec les autres obligations du logement

C’est l’angle propre de cet article, et il fait le lien avec tout le reste du cluster.

Après un sinistre, l’assureur peut demander la preuve que les obligations d’entretien ont été respectées : attestation de ramonage après un feu de cheminée, attestation d’entretien de la chaudière.

Ce qu’il peut en tirer ne vient pas de la loi, mais de votre contrat. Et la loi encadre ce que le contrat peut dire : une exclusion de garantie n’est valable que si elle est « formelle et limitée » dans la police (article L. 113-1 du code des assurances). Une réduction ou un refus pour défaut d’entretien doit donc s’appuyer sur une clause écrite de votre contrat, pas sur un principe général.

C’est le point où les articles du cluster se rejoignent, et c’est aussi la réponse à « pourquoi garder ces papiers ».

La reconduction tacite, et comment en sortir

Le contrat se reconduit automatiquement chaque année. C’est le mécanisme qui fait que la plupart des gens paient depuis huit ans un contrat qu’ils n’ont jamais recomparé.

Plusieurs voies de sortie, à ne pas confondre :

Après un an, à tout moment. Un an après la première souscription, vous pouvez résilier sans frais ni pénalités, quand vous voulez. La résiliation prend effet un mois après que l’assureur a reçu votre notification, et il vous rembourse la part de prime non courue sous trente jours (article L. 113-15-2). C’est la voie la plus simple et la plus méconnue.

À l’échéance annuelle. En notifiant votre résiliation au moins deux mois avant la date d’échéance (article L. 113-12).

Quand l’avis d’échéance arrive tard. L’assureur doit rappeler sur chaque avis d’échéance la date limite pour dénoncer la reconduction. S’il l’envoie moins de quinze jours avant cette date, ou après, vous disposez de vingt jours à compter de son envoi pour résilier. S’il ne vous informe pas du tout, vous pouvez mettre fin au contrat à tout moment à partir de la reconduction, avec effet le lendemain de votre notification (article L. 113-15-1).

Quand votre situation change. Un déménagement, un mariage ou un divorce, un changement de régime matrimonial, de profession, ou le départ à la retraite ouvrent une résiliation, à condition que le contrat couvre des risques liés à l’ancienne situation qui ne se retrouvent pas dans la nouvelle. Vous avez trois mois après l’événement pour l’invoquer, et la résiliation prend effet un mois après notification (article L. 113-16). Ce que le mariage ou le PACS change aussi pour le bail et les impôts est dans emménager ensemble : ce qui change.

Quand vous vendez le logement. L’assurance passe de plein droit à l’acquéreur, qui peut la résilier. Vous, vous cessez de devoir les primes à venir dès que vous avez informé l’assureur de la vente (article L. 121-10). La taxe foncière de la même année suit une autre logique, expliquée dans taxe foncière : qui la paie l’année de la vente.

Comment notifier. Par lettre ou tout autre support durable, par déclaration à l’assureur, ou par le même moyen que celui qui a servi à souscrire. Si l’assureur permet de souscrire en ligne, il doit aussi permettre de résilier en ligne, gratuitement (article L. 113-14).

Les autres contrats du foyer — électricité et gaz, box et mobile, eau — ne s’ouvrent pas au même moment. Les quatre situations sont comparées dans résilier un contrat : quand vous pouvez partir, et quand il n’y a rien à faire.

Le point que personne n’écrit

Si vous êtes locataire et que vous changez d’assureur, vous devez rester assuré sans interruption. La loi l’organise pour vous : c’est le nouvel assureur qui effectue les formalités de résiliation de l’ancien contrat, et il doit s’assurer de la permanence de votre couverture pendant la procédure (article L. 113-15-2). Le nouveau contrat ne peut pas prendre effet avant la fin de l’ancien (article R. 113-12).

Autrement dit : pour l’assurance d’un locataire, vous n’avez pas à écrire à votre ancien assureur. Vous signez chez le nouveau, et il s’en charge.

Que risque-t-on ?

En tant que locataire : la résiliation du bail, ou une assurance imposée. Le bail peut prévoir sa résiliation pour défaut d’assurance, mais la clause ne joue qu’un mois après un commandement resté sans effet. À la place, le propriétaire peut, un mois après une mise en demeure restée sans réponse, souscrire une assurance pour votre compte et vous la refacturer par douzièmes avec le loyer, majorée au plus de 10 % (article 7 g et décret n° 2016-383 du 30 mars 2016). Cette assurance imposée ne couvre que votre responsabilité locative, pas vos affaires.

C’est une sanction beaucoup plus lourde que les amendes des autres obligations du cluster, et elle est mal connue.

En tant que propriétaire d’une maison : pas d’obligation, donc pas de sanction. Mais un sinistre non couvert, à votre charge entière.

En cas de fausse déclaration à la souscription, tout dépend de l’intention. Intentionnelle, elle rend le contrat nul et l’assureur garde les primes (article L. 113-8). Sans mauvaise foi établie, elle ne l’annule pas : découverte après un sinistre, elle réduit l’indemnité en proportion de la prime qui aurait dû être payée (article L. 113-9).

Quel document conserver ?

L’attestation d’assurance. Le locataire la remet à la remise des clés, puis chaque année à la demande du propriétaire (article 7 g).

Les conditions générales et particulières. Ce sont elles qui disent ce qui est couvert. Presque personne ne les garde, et ce sont les seuls documents qui comptent le jour du sinistre.

Le tout au moins deux ans après la fin du contrat. Les actions qui naissent d’un contrat d’assurance se prescrivent par deux ans à compter de l’événement qui les fait naître (article L. 114-1). C’est la référence utile, plus que n’importe quelle durée de conservation recommandée.

Et un inventaire. Aucun texte ne l’impose, et c’est le contrat qui dit comment prouver la valeur de vos biens. Mais c’est le conseil qui a le plus de valeur de tout cet article : des photos des pièces et les factures des objets de valeur, rangées ailleurs que dans le logement assuré.

Les durées de conservation des papiers du logement et de la voiture, et ce qui les fait courir, sont réunies dans combien de temps garder ses papiers.

Et si vous n’êtes pas assuré ?

Si vous êtes locataire et que vous avez laissé passer une résiliation ou un impayé, souscrivez immédiatement. Un nouveau contrat vous couvre à partir de sa prise d’effet, pas avant : la période non assurée ne se rattrape pas.

Attention à l’impayé qui suspend le contrat. La procédure a des délais précis (article L. 113-3) :

• la prime n’est pas payée dans les dix jours de son échéance ;
• l’assureur vous met en demeure ;
• trente jours après la mise en demeure, la garantie est suspendue ;
• dix jours plus tard, l’assureur peut résilier le contrat.

Si vous payez avant la résiliation, le contrat reprend ses effets à midi le lendemain du paiement. Entre-temps, vous n’êtes pas couvert, même si le contrat existe encore. Beaucoup de gens se croient assurés alors que leur contrat est suspendu.

C’est le scénario le plus dangereux de tout cet article, parce qu’il est silencieux.

Ce que nous ne savons pas encore

Les locations à part. Bail mobilité, location saisonnière, logement de fonction : chacun a ses règles, et nous ne les avons pas encore vérifiées. Ce qui précède vaut pour le logement vide ou meublé qui est votre résidence principale.

Les seuils et franchises, qui sont contractuels et que nous ne pouvons pas généraliser honnêtement.