Emménager ensemble : ce qui change pour le bail, les dettes et les impôts

Qu’est-ce qui change selon votre situation ?

Chaque ligne est détaillée plus bas.

Le bail

Mariés : cotitulaires de plein droit. Le droit au bail du logement qui sert effectivement à l’habitation des deux époux « est réputé appartenir à l’un et à l’autre », quel que soit le régime matrimonial, même si le bail a été conclu avant le mariage, et malgré toute clause contraire (article 1751 du code civil).

Pacsés : cotitulaires si vous le demandez ensemble. La même règle s’applique aux partenaires d’un PACS, mais seulement « dès lors que les partenaires en font la demande conjointement » (même article). Sans cette demande, rien ne change.

Ni mariés ni pacsés : c’est la signature qui compte. Celui qui n’a pas signé le bail n’en est pas titulaire. Si vous signez tous les deux, la loi appelle cela une colocation : la location d’un même logement par plusieurs locataires. Elle en exclut seulement les époux et les partenaires de PACS au moment de la signature (article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989).

L’assurance habitation

Chaque locataire est tenu de s’assurer. Si vous êtes deux à figurer au bail, vérifiez que le contrat couvre bien les deux. En colocation, le bail peut prévoir que le bailleur souscrit lui-même une assurance pour le compte des colocataires, et la leur refacture (article 8-1, IV).

Le mariage et le déménagement ouvrent une résiliation. Un changement de situation — déménagement, mariage — permet de résilier un contrat d’assurance dont les risques ne se retrouvent pas dans la nouvelle situation, dans les trois mois. C’est expliqué dans assurance habitation : obligatoire pour qui, et comment la résilier.

Les dettes du ménage

Mariés : solidaires des dépenses du ménage. Chacun peut passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants, et toute dette ainsi contractée par l’un « oblige l’autre solidairement » (article 220 du code civil).

Pacsés : solidaires des dettes de la vie courante, contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante (article 515-4 du code civil).

Les mêmes limites dans les deux cas. Pas de solidarité pour les dépenses manifestement excessives. Pas non plus pour les achats à crédit ni pour les emprunts que l’autre n’a pas acceptés, sauf s’il s’agit de sommes modestes, nécessaires à la vie courante (articles 220 et 515-4).

Ni mariés ni pacsés : ces deux articles ne s’appliquent pas. Vous n’êtes tenus ensemble que de ce que vous avez signé ensemble, et dans les termes du contrat.

Les impôts

Mariés et pacsés : une imposition commune, établie à vos deux noms (article 6 du code général des impôts).

Dès l’année du mariage ou du PACS, pour les revenus de toute l’année. Vous pouvez toutefois choisir, pour cette année-là seulement, une imposition distincte, chacun pour les revenus dont il a disposé. Ce choix est irrévocable et se fait dans le délai de la déclaration (article 6, 5).

Ni mariés ni pacsés : chacun déclare ses revenus. L’imposition commune n’est prévue que pour les époux et les partenaires de PACS.

Les contrats à revoir en emménageant

Emménager, c’est souvent déménager au moins l’un des deux : le préavis, l’état des lieux et le dépôt de garantie sont expliqués dans déménagement : le préavis, l’état des lieux, le dépôt de garantie et ce qu’il faut changer après. Chaque contrat a aussi sa règle de sortie :

• l’électricité et le gaz se résilient avec effet au plus tard trente jours après votre demande, et changer de fournisseur ne peut rien vous coûter en soi ;
• l’eau se résilie à tout moment, avec effet sous quinze jours au plus ;
• la télévision payante et la vidéo à la demande se quittent gratuitement, après la première reconduction, si vous déménagez ou si votre foyer fiscal change, ce qui est le cas en vous mariant ou en vous pacsant ;
• la box et le mobile restent soumis à leur durée d’engagement.

Le détail, et le texte de chaque règle, sont dans résilier un contrat : quand vous pouvez partir, et quand il n’y a rien à faire.

Et si l’un des deux part ?

Mariés : le juge peut attribuer le bail à l’un des deux en cas de divorce ou de séparation de corps, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause (article 1751).

Mariés ou pacsés cotitulaires, en cas de décès : le survivant a un droit exclusif sur le bail, sauf s’il y renonce expressément (article 1751).

Colocataires : la solidarité ne s’arrête pas le jour du départ. Celle de celui qui part, et celle de la personne qui s’est portée caution pour lui, prennent fin quand son congé prend effet et qu’un nouveau colocataire figure au bail. Sinon, au plus tard six mois après la date d’effet du congé (article 8-1, VI).

Les impôts : l’année du divorce ou de la fin du PACS, chacun est imposé personnellement sur les revenus dont il a disposé, et sur sa part des revenus communs (article 6, 6).

Ce que nous ne savons pas encore

Les droits de celui qui n’a pas signé le bail, hors mariage et hors PACS, face au bailleur. Nous n’avons pas encore vérifié ce que disent les tribunaux.

Acheter ensemble. L’indivision, la taxe foncière à deux noms, l’assurance d’un bien en commun : autant de règles que nous n’avons pas encore lues.

Les aides et les prestations. Vivre ensemble change souvent leur calcul. Ce sont d’autres textes, que nous ne citons pas sans les avoir vérifiés.