Déménagement : le préavis, l'état des lieux, le dépôt de garantie et ce qu'il faut changer après

Qu’est-ce qu’il faut faire, et quand ?

Le préavis

Location vide : trois mois. C’est le délai de préavis quand le congé vient du locataire (article 15 de la loi du 6 juillet 1989).

Un mois dans les cas que la loi énumère (même article) :

• si le logement est situé dans une commune d’une zone d’urbanisation de plus de 50 000 habitants où le logement manque, dont un décret fixe la liste (article 17) — on parle couramment de « zone tendue » ;
• en cas de premier emploi, de mutation, de perte d’emploi, ou de nouvel emploi après une perte d’emploi ;
• si votre état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;
• si vous bénéficiez d’une ordonnance de protection, ou en cas de violences au sein du couple ou sur un enfant ;
• si vous percevez le revenu de solidarité active ou l’allocation aux adultes handicapés ;
• si un logement social vous a été attribué.

Le motif se justifie dans la lettre. Pour profiter d’un préavis d’un mois, vous devez préciser le motif et le justifier au moment où vous envoyez le congé. Sinon, c’est trois mois (article 15).

Location meublée : un mois, à tout moment (article 25-8).

Comment l’envoyer. Par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte d’un commissaire de justice, ou remis en main propre contre récépissé. Le délai court à partir de la réception, pas de l’envoi (article 15).

L’état des lieux de sortie

Il se fait à deux, comme celui d’entrée, dans les mêmes formes, à la restitution des clés (article 3-2). Si vous ne parvenez pas à le faire ensemble, il est établi par un commissaire de justice, à frais partagés par moitié.

Le propriétaire y relève les index d’énergie quand le chauffage ou l’eau chaude sont individuels, ou collectifs avec un comptage individuel (même article). Ce sont aussi les chiffres à donner à vos fournisseurs pour clore vos contrats.

C’est lui qui décide du délai de restitution du dépôt : un état des lieux de sortie conforme à celui d’entrée raccourcit le délai à un mois.

Le dépôt de garantie

Un mois de loyer au plus en location vide, hors charges (article 22).

Rendu dans un mois à compter de la remise des clés si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, dans deux mois sinon, déduction faite des sommes dues et justifiées (même article).

Donnez votre nouvelle adresse en rendant les clés. La loi vous le demande, et c’est ce qui permet au propriétaire de vous rembourser (même article).

En retard, le dépôt est majoré de 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois commencé en retard. La majoration n’est pas due si le retard vient de ce que vous n’avez pas donné votre nouvelle adresse (même article).

En immeuble collectif, le propriétaire peut garder au plus 20 % du dépôt jusqu’à l’arrêté annuel des comptes de l’immeuble, s’il le justifie, et vous rendre le solde dans le mois qui suit leur approbation (même article).

Les contrats

L’assurance habitation. Le déménagement permet de résilier un contrat dont les risques ne se retrouvent pas dans la nouvelle situation, dans les trois mois (article L. 113-16 du code des assurances). Et si vous louez le nouveau logement, vous devez être assuré le jour où l’on vous remet les clés : c’est expliqué dans assurance habitation : obligatoire pour qui, et comment la résilier.

L’électricité, le gaz et l’eau se résilient avec effet sous trente jours au plus pour l’énergie, sous quinze jours au plus pour l’eau. La télévision payante et la vidéo à la demande se quittent gratuitement, après la première reconduction, quand on déménage. La box et le mobile restent soumis à leur engagement. Le détail est dans résilier un contrat : quand vous pouvez partir, et quand il n’y a rien à faire.

La carte grise

Dans le mois qui suit le changement de domicile, le propriétaire d’un véhicule immatriculé déclare sa nouvelle adresse au ministère de l’intérieur, par voie électronique (article R. 322-7 du code de la route).

En location longue durée ou en crédit-bail de deux ans ou plus, c’est vous qui prévenez le propriétaire du véhicule dans le mois, et lui qui fait la déclaration dans les dix jours (même article).

Que risque-t-on ?

Pour la carte grise : une contravention de la quatrième classe si la déclaration n’est pas faite, ou pas dans le délai (article R. 322-7). C’est la même classe que le défaut de contrôle technique, dont l’amende forfaitaire est de 135 €.

Pour le préavis : un préavis de trois mois au lieu d’un, si le motif du préavis réduit n’est ni précisé ni justifié dans la lettre de congé (article 15).

Quel document conserver ?

L’état des lieux d’entrée et celui de sortie, ensemble : c’est leur comparaison qui décide du dépôt de garantie.

La preuve de la date de votre congé — l’accusé de réception, l’acte ou le récépissé — puisque c’est elle qui fait courir le préavis.

Le bail et les quittances, trois ans à partir du jour où l’on a connu les faits qui fondent une demande. Les durées de tous ces papiers sont réunies dans combien de temps garder ses papiers.

Et si le délai est dépassé ?

La carte grise n’a pas été mise à jour : faites la déclaration maintenant. Le délai d’un mois est passé, mais l’adresse reste à corriger.

Le dépôt de garantie n’est pas revenu : au-delà d’un mois ou de deux selon l’état des lieux, il est majoré de 10 % du loyer mensuel par mois commencé (article 22), à condition que le propriétaire ait eu votre nouvelle adresse.

Ce que nous ne savons pas encore

Les adresses à changer ailleurs. Impôts, organismes sociaux, banque, employeur : chacun a sa procédure, et nous ne citons pas de démarche que nous n’avons pas vérifiée.

Le déménagement d’un propriétaire. Vendre, c’est une autre cascade : diagnostics, taxe foncière de l’année, assurance qui passe à l’acheteur. Une partie est déjà dans nos articles sur la taxe foncière et l’assurance habitation ; le reste viendra.

Ce que le propriétaire peut retenir sur le dépôt. La loi parle de sommes « dûment justifiées » ; la frontière entre usure normale et dégradation relève d’autres textes que nous n’avons pas encore lus.