Combien de temps garder ses papiers : ce que dit le texte, document par document
- Dernière vérification
- 17 octobre 2026
- Textes applicables
- articles 2224 et 1792 à 1792-6 du code civil, article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles L. 218-2 et L. 224-11 du code de la consommation, article L. 34-2 du code des postes et des communications électroniques, article L. 114-1 du code des assurances, articles L. 169 et L. 173 du livre des procédures fiscales, article R. 1331-75 du code de la santé publique et article R. 224-41-8 du code de l’environnement.
L’essentiel
Ce qui est obligatoiredeux attestations seulement, ramonage et entretien de chaudière, deux ans au moins. Tout le reste est une précaution.
Quand le délai commencerarement à la date du papier. Du jour où l’on a connu les faits, du paiement, de la réception des travaux, ou de la fin d’une année.
Ce qu’il faut conserver le plus longtempsle procès-verbal de réception des travaux, qui fait courir la garantie de dix ans.
Et si c’est déjà jetéle centre de contrôle technique garde une copie quatre ans, et l’assureur doit vous redonner le relevé d’informations sous quinze jours.
Sommaire
Presque aucune durée de conservation n’est une obligation. Ce sont des délais de prescription : le temps pendant lequel quelqu’un peut encore vous réclamer quelque chose, ou vous, réclamer quelque chose à quelqu’un. Le papier est votre preuve. Une fois le délai passé, plus personne ne peut agir, et vous pouvez le jeter.
Deux papiers du logement font exception : les attestations de ramonage et d’entretien de chaudière, que la loi vous oblige à garder deux ans.
Qu’est-ce qu’une durée de conservation ?
Il y en a de deux sortes, et la différence change ce que vous risquez.
L’obligation de conserver. Un texte vous impose de garder un document et de le présenter si on vous le demande. C’est rare dans un foyer.
Le délai de prescription. Aucun texte ne vous oblige à garder quoi que ce soit, mais tant que le délai court, une demande peut être faite contre vous, et votre seule défense est le papier. C’est le cas de presque tout le reste.
Le délai commence rarement à la date du document. Selon le texte, il court à partir du jour où l’on a connu les faits, du paiement, de la réception des travaux ou de la fin d’une année. C’est la première chose à regarder.
Pourquoi on lit plusieurs durées pour le même papier
Parce qu’un même document peut servir à deux personnes, avec deux délais. Pour une facture d’électricité, l’action du fournisseur contre vous se prescrit par deux ans (article L. 218-2 du code de la consommation). La vôtre contre lui suit la règle générale de cinq ans (article 2224 du code civil). Pour une facture de box ou de mobile, c’est un an dans les deux sens. Une durée unique ne dit jamais de quel côté on se place.
Les papiers du logement
| Document | Combien de temps | Pourquoi | Texte |
|---|---|---|---|
| Attestation de ramonage | Deux ans au moins | Obligation de la tenir à disposition | CSP, art. R. 1331-75 |
| Attestation d’entretien de chaudière | Deux ans au moins | Obligation de la tenir à disposition | C. env., art. R. 224-41-8 |
| Bail, état des lieux, quittances | Trois ans à partir du jour où l’on a connu les faits | Prescription des actions nées du bail | Loi du 6 juillet 1989, art. 7-1 |
| Contrat et avis d’échéance d’assurance habitation | Deux ans à partir de l’événement qui fonde la demande | Prescription biennale | C. assur., art. L. 114-1 |
| Avis de taxe foncière | Jusqu’à la fin de l’année suivante | Délai de reprise de l’administration | LPF, art. L. 173 |
| Factures d’électricité et de gaz | Deux ans | Ce que le fournisseur peut encore vous réclamer | C. conso., art. L. 218-2 |
| Factures de travaux et procès-verbal de réception | Dix ans après la réception, pour les plus graves | Garanties des constructeurs | Code civil, art. 1792-4-1 |
Les attestations : gardez-les plus que deux ans. Deux ans, c’est ce que les textes exigent vis-à-vis des agents de contrôle. Après un sinistre, c’est l’assureur qui les demandera, et ses exigences ne s’alignent pas sur ce minimum. C’est expliqué dans ramonage obligatoire : une ou deux fois par an ?
Le bail : un délai plus court pour la révision du loyer. L’action du bailleur en révision du loyer se prescrit par un an après la date de révision prévue au bail (article 7-1).
L’électricité et le gaz : quatorze mois en arrière, pas plus. Le fournisseur ne peut pas vous facturer une consommation antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé, sauf si le compteur était inaccessible, si vous n’avez pas transmis d’index après une lettre recommandée du gestionnaire de réseau, ou en cas de fraude (article L. 224-11 du code de la consommation).
Les travaux : trois délais, une seule date de départ. Tout part de la réception, l’acte par lequel vous acceptez l’ouvrage (article 1792-6 du code civil) :
- un an, la garantie de parfait achèvement, pour les désordres signalés à la réception ou ensuite par écrit (article 1792-6) ;
- deux ans au moins, pour le bon fonctionnement des éléments d’équipement qui ne relèvent pas de la garantie suivante (article 1792-3) ;
- dix ans, pour les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination (articles 1792 et 1792-4-1).
Le procès-verbal de réception est donc le papier à garder le plus longtemps : sans lui, on ne sait plus quand les délais ont commencé.
Les papiers de la voiture
| Document | Combien de temps | Pourquoi |
|---|---|---|
| Procès-verbal de contrôle technique | Au moins jusqu’au contrôle suivant | Il prouve que le véhicule est à jour, et il sert à la vente |
| Contrat et avis d’échéance d’assurance auto | Deux ans à partir de l’événement qui fonde la demande | Prescription biennale (article L. 114-1 du code des assurances) |
| Relevé d’informations | Jusqu’au contrat suivant | Le nouvel assureur vous le demandera |
À la vente, vous devez remettre à l’acheteur un procès-verbal de contrôle technique de moins de six mois. C’est expliqué dans contrôle technique : délais, contre-visite, et que faire si vous êtes en retard.
Les impôts
Impôt sur le revenu : jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle de l’imposition. C’est le délai pendant lequel l’administration peut revenir sur votre impôt (article L. 169 du livre des procédures fiscales). Pour les revenus de 2025, déclarés en 2026, c’est jusqu’au 31 décembre 2028. Le délai passe à dix ans dans des cas particuliers : activité non déclarée, fausse domiciliation à l’étranger, comptes à l’étranger non déclarés.
Taxe foncière : jusqu’à la fin de l’année suivante. L’avis de 2026 peut être revu jusqu’au 31 décembre 2027 (article L. 173). Une exception : si une exonération ou un dégrèvement vous a été accordé à tort, c’est le délai de l’impôt sur le revenu qui s’applique (même article).
Les abonnements
Box et mobile : un an. L’opérateur ne peut plus réclamer une somme qu’il n’a pas demandée dans l’année suivant son exigibilité, et vous ne pouvez plus demander le remboursement d’un paiement au-delà d’un an (article L. 34-2 du code des postes et des communications électroniques).
Les autres abonnements et achats : deux ans pour ce qu’on peut vous réclamer, cinq ans pour ce que vous pouvez réclamer, sauf texte particulier (article L. 218-2 du code de la consommation et article 2224 du code civil).
Est-ce obligatoire ?
Pour deux papiers seulement, dans ce qui touche le logement et la voiture : les attestations de ramonage et d’entretien de chaudière, à tenir deux ans à la disposition des agents de contrôle.
Pour tout le reste, garder est une précaution. Personne ne vous sanctionne parce que vous avez jeté une facture ; vous perdez seulement le moyen de prouver.
Que risque-t-on à jeter trop tôt ?
De ne plus pouvoir prouver, pendant que quelqu’un peut encore agir. Une facture réclamée une seconde fois dans les deux ans, sans preuve de paiement. Un désaccord sur un état des lieux dans les trois ans. Une rectification d’impôt sans les justificatifs de votre déclaration.
Et pour les attestations de ramonage et de chaudière, de ne pas pouvoir les présenter à un contrôle, ni à l’assureur après un sinistre.
Et si vous l’avez déjà jeté ?
Un procès-verbal de contrôle technique : le centre en garde une copie quatre ans. C’est expliqué dans la question « J’ai perdu le procès-verbal : que faire ? » de notre article sur le contrôle technique.
Un relevé d’informations : votre assureur doit vous le remettre dans les quinze jours si vous le demandez expressément. C’est expliqué dans assurance auto : ce qui est obligatoire, et comment la résilier.
Une attestation de ramonage ou d’entretien : le professionnel qui l’a établie est le seul à pouvoir en refaire une. Aucun texte que nous avons lu ne l’oblige à en garder un double.
Questions fréquentes
À partir de quand compte le délai d’un bail ?
Du jour où celui qui agit a connu, ou aurait dû connaître, les faits qui lui permettent d’agir (article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989). Ce n’est pas forcément la date de la quittance ni celle de la fin du bail.
Faut-il garder le procès-verbal de réception des travaux ?
Oui, et c’est le document le plus important d’un chantier : c’est la réception qui fait courir les garanties d’un an, de deux ans et de dix ans (articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-6 du code civil). Sans date de réception, on ne sait plus si elles courent encore.
Ce que nous ne savons pas encore
L’eau. Quand le service est géré en régie par la commune, ce ne sont peut-être pas les mêmes délais que pour un fournisseur privé. Nous ne l’avons pas encore vérifié.
Les copies numériques. Ce que vaut un scan face à l’original, selon le papier et selon la personne qui le conteste, relève de règles que nous n’avons pas encore lues.
Les achats et leurs garanties. La garantie légale de conformité d’un appareil électroménager, et les papiers qu’elle suppose, feront l’objet d’une autre page.
Les papiers qui ne touchent ni le logement ni la voiture. Bulletins de paie, relevés de carrière, documents d’état civil : ce ne sont pas des obligations de ces pages, et nous ne donnons pas de durée que nous n’avons pas vérifiée.