Résilier un contrat : quand vous pouvez partir, et quand il n'y a rien à faire

Les quatre situations

Chaque ligne est détaillée plus bas, avec le texte qui la fonde.

Qu’est-ce que la reconduction tacite ?

C’est la clause qui renouvelle un contrat à son terme si vous ne dites rien. Pour les contrats de services, la loi oblige le professionnel à vous prévenir par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date limite pour refuser la reconduction, avec cette date dans un encadré apparent (article L. 215-1 du code de la consommation).

S’il ne le fait pas, vous pouvez partir gratuitement, à tout moment à compter de la reconduction, et les sommes payées d’avance vous sont remboursées sous trente jours (même article).

Les assurances ont leur propre règle, voisine, expliquée plus bas.

Vous pouvez partir aujourd’hui

Assurance habitation et assurance auto, après un an

Un an après la première souscription, vous pouvez résilier sans frais ni pénalités, quand vous voulez ; la résiliation prend effet un mois après que l’assureur a reçu votre notification (article L. 113-15-2 du code des assurances). Pour l’assurance du locataire et la responsabilité civile automobile, c’est le nouvel assureur qui résilie l’ancien contrat pour vous et qui garantit qu’il n’y a pas de trou dans la couverture.

Le détail est dans assurance habitation : obligatoire pour qui, et comment la résilier et dans assurance auto : ce qui est obligatoire, et comment la résilier.

Électricité et gaz

Vous pouvez changer de fournisseur : le changement se fait dans un délai qui ne peut pas dépasser vingt et un jours, et l’ancien contrat est résilié de plein droit à la date où le nouveau prend effet. Si vous résiliez sans changer de fournisseur, la résiliation prend effet à la date que vous choisissez, au plus tard trente jours après votre notification (article L. 224-14 du code de la consommation).

Aucun frais ne peut vous être réclamé au seul motif que vous changez de fournisseur. Le fournisseur ne peut facturer que les coûts réellement supportés par l’intermédiaire du gestionnaire de réseau, s’ils étaient prévus dans l’offre et justifiés (article L. 224-15).

Ces règles valent pour les consommateurs, et pour les non-professionnels jusqu’à 36 kVA en électricité ou 30 000 kWh par an en gaz (article L. 224-1).

Assurance emprunteur

L’assurance d’un crédit immobilier se résilie à tout moment à compter de la signature de l’offre de prêt (article L. 113-12-2 du code des assurances). Le prêteur ne peut pas refuser un autre contrat qui présente un niveau de garantie équivalent, et un refus doit être explicite et motivé (article L. 313-30 du code de la consommation).

La résiliation prend effet dix jours après que l’assureur a reçu la décision du prêteur, ou à la date d’effet du nouveau contrat si elle est plus tardive (article L. 113-12-2).

Seulement dans une fenêtre

La première année d’une assurance

Tant que le contrat n’a pas un an, vous ne pouvez le quitter qu’à l’échéance annuelle, en notifiant votre résiliation au moins deux mois avant (article L. 113-12 du code des assurances).

Si l’avis d’échéance arrive tard, moins de quinze jours avant la date limite ou après, vous avez vingt jours à compter de son envoi. S’il n’arrive pas du tout, vous pouvez partir à tout moment après la reconduction (article L. 113-15-1).

Les contrats de services à reconduction tacite

C’est le cas général de l’article L. 215-1 : vous refusez la reconduction avant la date limite que le professionnel doit vous rappeler. Passé cette date, le contrat est reconduit, sauf si le rappel ne vous a pas été envoyé dans les formes : vous pouvez alors partir à tout moment, gratuitement.

Télévision payante et vidéo à la demande : à partir de la première reconduction, vous pouvez y mettre fin gratuitement, à tout moment, si vous déménagez ou si votre foyer fiscal change (article L. 215-1, dernier alinéa). Se marier ou se pacser le change : c’est expliqué dans emménager ensemble : ce qui change pour le bail, les dettes et les impôts.

Bloqué jusqu’à une date : la box et le mobile

Un opérateur ne peut pas vous imposer un engagement de plus de vingt-quatre mois (article L. 224-28 du code de la consommation).

Au-delà de douze mois d’engagement, vous pouvez partir à la fin du douzième mois, sans payer les mensualités restantes. Une seule exception : si l’offre vous a fait bénéficier d’un téléphone ou d’un autre équipement subventionné, l’opérateur peut vous demander au plus 20 % de ce qui reste dû sur la période d’engagement (même article).

Pourquoi vous lirez encore « un quart des mensualités restantes »

Parce que c’était la règle jusqu’au 31 décembre 2022 : la résiliation anticipée à partir du treizième mois pouvait coûter au plus le quart de ce qui restait dû. La loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a changé l’article à compter du 1er janvier 2023. Depuis, sans équipement subventionné, on ne paie plus rien ; avec, au plus 20 %. Les pages qui n’ont pas été relues depuis citent encore l’ancienne règle.

Rien à renégocier : l’eau

La distribution d’eau potable est une compétence de la commune (article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales), ou de l’intercommunalité à laquelle elle l’a confiée. C’est elle qui organise le service sur son territoire, et qui fixe dans un règlement de service les obligations de l’exploitant et des abonnés (article L. 2224-12). L’assainissement relève aussi de la commune (article L. 2224-8).

Il n’y a donc pas de fournisseur à choisir. Vous êtes abonné au service de votre adresse. Pas de comparaison à faire, pas d’échéance à guetter, pas d’alerte à mettre.

Ce que vous pouvez faire, c’est résilier l’abonnement quand vous partez : à tout moment, et le contrat prend fin dans un délai qui ne peut pas dépasser quinze jours (article L. 2224-12).

Nous le disons parce que c’est aussi une information : savoir qu’il n’y a rien à faire évite de chercher.

Quel document conserver ?

Le contrat et ses conditions générales, qui disent la durée, la reconduction et l’engagement éventuel.

Le dernier avis d’échéance ou le dernier rappel de reconduction. C’est lui qui porte la date limite, et sa date d’envoi décide si vous pouvez partir à tout moment (articles L. 113-15-1 et L. 215-1).

La preuve de votre résiliation. Pour un contrat de services souscrit en ligne, le professionnel doit vous confirmer la réception de votre résiliation sur un support durable et vous indiquer la date de fin du contrat (article L. 215-1-1). Gardez cette confirmation.

Et si la date est passée ?

Pour une assurance de plus d’un an, aucune date ne compte : vous pouvez partir maintenant.

Pour un contrat de services, regardez si le rappel de reconduction vous a été envoyé, quand, et sous quelle forme. Sans lui, vous pouvez partir à tout moment.

Pour une assurance de moins d’un an, la prochaine fenêtre est l’échéance suivante, sauf avis d’échéance tardif ou absent.

Pour une box ou un mobile, la date qui compte est la fin du douzième mois d’engagement : avant, vous devez les mensualités restantes ; après, rien ou au plus 20 %.

Ce que nous ne savons pas encore

La complémentaire santé. L’article L. 113-15-2 du code des assurances prévoit la résiliation après un an pour les contrats de frais de santé souscrits auprès d’un assureur. Les mutuelles relèvent du code de la mutualité, que nous n’avons pas encore vérifié.

Ce qui est un « contrat de prestations de services ». Salle de sport, presse, logiciel : l’article L. 215-1 vise les contrats de services à durée déterminée avec reconduction tacite. Savoir si un abonnement précis en relève dépend de son contrat.

Le nom de votre service d’eau. Il dépend de votre commune, de son intercommunalité et du mode de gestion qu’elles ont choisi. Nous ne pouvons pas le donner d’ici.